Appel d'une ordonnance de placement en détention
En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond.

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Code de procédure pénale | Legifrance
En cas d'Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167433&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040309
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Section 12 : De l'appel des ordonnances du - Legifrance
En cas d'Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167433&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20091218
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B01 La détention provisoire - Ban Public - Le portail d'information ...
6 avr. 2008 ... L'ordonnance de placement en détention doit être motivée par référence ... 44 Peut-on faire appel d'un placement en détention provisoire ?
prison.eu.org/spip.php?article340
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Les droits du justiciable et la détention provisoire - Sénat
L'ordonnance de placement en détention provisoire doit comporter « l'énoncé ... la notification de cette ordonnance, le prévenu peut interjeter appel devant la ...
www.senat.fr/lc/lc140/lc1400.html
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La problématique de la détention provisoire - Mémoire Online
Le nouveau contentieux de la détention provisoire (placement, prolongation et .... L'ordonnance de placement en détention provisoire est susceptible d'appel de ...
www.memoireonline.com/07/08/1270/m_la-problematique-de-la-detention-provisoire2.html
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a - le controle de la regularite des actes du juge d'instruction
En cas d'Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, le mis en examen ou le PR peut faire un référé-liberté (art. 187-1 C.P.P.). au Président ...
coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=43
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Détention provisoire - Service-public.fr
13 déc. 2011 ... La demande de placement en détention est portée devant le juge ... de l' instruction de la Cour d'appel confirmera ou non cette ordonnance.
vosdroits.service-public.fr/F1042.xhtml
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La détention provisoire des majeurs - Avocat-plagnol.com
La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel doit statuer : - dans les 10 jours lorsqu'il s'agit d'un Appel d'une ordonnance de placement en détention ...
www.avocat-plagnol.com/detention-provisoire.php
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L'examen du contentieux de la détention ... - Cour de cassation
10 jours en cas d'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire, sans demande de comparution personnelle de la personne ...
www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_648_2178/communication_2179/contentieux_detention_9398.html
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Détention provisoire - Bulletin officiel du ministère de la justice
Procureurs généraux - Premiers présidents de cour d'appel - Procureurs de la ... Notification de l'ordonnance en cas de référé-détention et transmission du .... qui a déjà fait l'objet d'une décision motivée de placement en détention provisoire, ...
www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg88b.htm
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Appel d'une ordonnance de placement en détention en science
La problématique de la détention provisoire - Mémoire Online
Université Nancy II - Diplome de criminologie 2008 ... Le nouveau contentieux de la détention provisoire (placement, prolongation et décision sur les .... L'ordonnance de placement en détention provisoire est susceptible d'appel de la part du ...
[PDF]La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique ... - SUEL
Date de création du document : année universitaire 2006/07. Consultez les ... en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention ... conséquence à la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de.
[PDF]partie i : l'autorité partagée du juge d'instruction - Ecole Doctorale 74
Lille 2, université du droit et de la santé ... Année universitaire 2004-2005 ...... puis interjeter Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire prise ...
Juge des libertés et de la détention - Wikipédia
placement en détention provisoire ou mise en liberté, prolongement de la mesure (art. ... ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en ... de détention provisoire, mémoire pour le master de droit, Université Lille 2, ... Voies de recours : Appel · Opposition · Pourvoi en cassation · Demande de ...
L'examen du contentieux de la détention ... - Cour de cassation
La notification des ordonnances du juge d'instruction, les délais d'appel et le .... a ) appel de la décision de placement en détention provisoire rendue par le juge ...... réalisée par l'institut de droit comparé E. Lambert de l'université Jean Moulin ...
[PDF]Rapport - Cour de cassation
La procédure de placement en détention provisoire et de .... professeur à l'université d'Aix-Marseille, Me François Faugère, ancien bâtonnier, avocat à Cahors, M ...... L'inculpé a toujours eu la possibilité de relever appel des ordonnances du.
[PDF]Droits devoirs personne détenue - Ministère de la Justice
6_ LES réGIMES DE DéTENTIoN ET DéTENuS PArTICuLIErS . . . . . . 57. 7_ LES DroITS ... (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation ...... Enseignement secondaire et universitaire. Selon les ...
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xa0; L'ordonnance de placement en détention du 18 février 1993 n'avait ... La cour d'appel estima également que, bien qu'elle fût difficile, la situation de la famille .... faculté de médecine légale de l'université jagellonienne de Cracovie.
[PDF]Organisation juridictionnelle française.pdf - EPI
18 mars 2013 ... Professeur associé à l'Université Montpellier I ... statuaient également en appel à condition de changer de lieu. Cette loi est ...... Article 180-1 du CPP : En cas d'Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire,.
[PDF]le droit pénal - Société de législation comparée
22 mars 2013 ... Léonid Golovko, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Moscou, ...... L'appel contre une ordonnance de placement en détention ...
Livres sur le terme Appel d'une ordonnance de placement en détention
Le temps dans l'investigation pénale
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Claire Etrillard, 2005
Désormais, l'article 187-1, alinéa 1“, du Code de procédure pénale énonce qu' « En cas d'Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est ...
Mémentos LMD - Procédure pénale
Mémentos LMD - Procédure pénale
Corinne Renault-Brahinsky, 2013
La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l individu. Elle est très liée à l état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait...
Code Criminel et lois connexes annotés 2008
Code Criminel et lois connexes annotés 2008
Lorsque l'application d'une décision ou d'une ordonnance de placement dont appel est suspendue, toute ... toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l'accusé qui était en vigueur immédiatement avant la prise d'effet  ...
Procédure pénale, : La poursuite, L'enquête et l'instruction, Le jugement, Le mineur
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Corinne Renault-Brahinsky, 2012
La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procéd...
Le nouveau guide du prisonnier
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Observatoire international des prisons, 2000
La procédure du "référé-liberté" permet un examen rapide de l'ordonnance de placement en détention provisoire par le ... Pour pouvoir l'exercer, le détenu doit avoir adressé sa demande en même temps que l'appel, lui-même intervenu ...
Procédure pénale
Procédure pénale
Corinne Renault-Brahinsky, 2010
La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans,...
Prison et justice : mode d'emploi pour les détenus et leurs ...
Prison et justice : mode d'emploi pour les détenus et leurs ...
Jean-Marie Thiébaud, 2000
ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE : prononcée par le juge d'instruction. Elle est susceptible d'appel devant la Chambre d' Accusation de la Cour d'Appel. Le recours doit s'exercer dans un délai de dix jours à ...
Procédure pénale : La poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur
Procédure pénale : La poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur
Corinne Renault-Brahinsky, 2011
La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procéd...
Suspicion et procédure pénale équitable
Suspicion et procédure pénale équitable
Gildas Roussel, 2010
Il dispose d'une possibilité d'assortir son appel d'une décision de placement en détention provisoire d'un ... public en lui permettant d'accompagner son appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un référé-détention auprès du président de  ...
Procédure pénale : La poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur
Procédure pénale : La poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur
Corinne Renault-Brahinsky, 2009
La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans,...
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Appel d'une ordonnance de placement en détention
Désiré VODONOU un prisonnier politique maintenu en détention par YAYI BONI qui abuse de son pouvoir de Chef de l’Etat (Les dessous politiques de la non libération de Désiré Vodonou) - MEDIAPART BENIN
L’honorable Désiré Vodonou est toujours en détention à la prison civile de Cotonou, malgré l’arrêt n° 109 rendu le 1er Juillet 2013 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou demandant sa mise en liberté. Pour le moment, personne ne semble...
mediapartbenin.over-blog.com/d%C3%A9sir%C3%A9-vodonou-un-prisonnier-politique-maintenu-en-d%C3%A9tention-par-yayi-boni-qui-abuse-de-son-pouvoir-de-chef-de-l%E2%80%99etat-les-dessous-polit
Les contraintes lies au controle judiciaire. - Maître haddad sabine
Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention. Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.
www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contraintes-lies-controle-judiciaire-12213.htm
« Moi Joachim, 7 mois, condamné à la détention, privé de mes parents car ma mère est végétarienne - Mille Babords
http://www.soutien-affaire-joachim.fr/ Joachim, un magnifique petit garçon, est né le 3 décembre 2012, pour le plus grand bonheur de ses parents. (...)
www.millebabords.org/spip.php?article24035
La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen - Maitre anthony bem
Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).
www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-penale-placement-detention-provisoire-9286.htm
Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office
La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l’affaire. Ce n’est pas le cas d’un appel non retranscrit dont il est prouvé que la déclaration a été faxée à la juridiction.
www.juritravail.com/Actualite/appel-condamnation/Id/18762
La gazette des tribunaux: Dis-moi quel est l’objet de ton appel, sinon je le mets à la poubelle !
C’est un peu la leçon que la Chambre criminelle nous invite à tirer de son arrêt prononcé le 15 mars dernier (Crim. 15 mars 2006.
la-gazette-des-tribunaux.blogspot.com/2006/08/dis-moi-quel-est-lobjet-de-ton-appel.html
62 lois sécuritaires votées depuis 2002 ! Stop ou encore ? – Nicolas Bourgoin
Nicolas Bourgoin est démographe, maître de conférences à l’Université de Franche-Comté, membre du Laboratoire de Sociologie et d’Anthropologie de l’Université de Franche-Comté (LASA-UFC). Il est l’auteur de trois ouvrages : La révolution sécuritaire aux Éditions Champ Social (2013), Le suicide en prison (Paris, L’Harmattan, 1994) et Les chiffres du crime. Statistiques criminelles et contrôle social (Paris, L’Harmattan, 2008).
bourgoinblog.wordpress.com/2013/04/10/62-lois-securitaires-votees-depuis-2002-stop-ou-encore/
Ecroué depuis une semaine, Patrice de Maistre reste en détention - Challenges
La cour d'appel de Bordeaux a ordonné le maintien en détention de l'ex-homme de confiance de l'héritière de L'Oréal Liliane Bettenc...
www.challenges.fr/entreprise/20120330.CHA4894/ecroue-depuis-une-semaine-patrice-de-maistre-reste-en-detention.html
La justice décide le maintien en détention de Patrice de Maistre | La-Croix.com
La cour d’appel de Bordeaux a décidé vendredi 30 mars de prolonger le placement en détention de l’ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, ...
www.la-croix.com/Actualite/France/La-justice-decide-le-maintien-en-detention-de-Patrice-de-Maistre-_NG_-2012-03-30-783312
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